SOBURO

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

TERRANOVA — RCS Bergerac 907 512 693

Sommaire

1. Objet et acceptation des CGV
2. Identification de la société
3. Qualité du CLIENT : professionnel ou consommateur
4. Création de compte et exactitude des informations
5. Commandes
6. Prix
7. Paiement
8. Produits
9. Transfert de propriété et transfert des risques
10. Livraison
11. Montage
12. Droit de rétractation des CLIENTS consommateurs
13. Garanties
14. Éco-participation et reprise de l’ancien mobilier
15. Responsabilité
16. Force majeure
17. Données personnelles
18. Cookies et traceurs
19. Propriété intellectuelle
20. Avis, contenus et contributions clients
21. Litiges et règlement amiable
22. Nullité partielle
23. Preuve et archivage
24. Contact

Préambule

Le site internet soburo.com est un site e-commerce édité par la société TERRANOVA, proposant la vente de mobilier de bureau professionnel, standard ou personnalisable, principalement à destination des professionnels, entreprises, collectivités, administrations et professions libérales.

Les particuliers peuvent également passer commande sur le site. Dans ce cas, ils bénéficient des dispositions protectrices applicables aux consommateurs, notamment celles relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et à la médiation de la consommation.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de TERRANOVA et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et services proposés sur soburo.com.

Article 1 — Objet et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les CGV, sont conclues entre TERRANOVA, société par actions simplifiée exploitant le site soburo.com, ci-après désignée TERRANOVA ou SOBURO, et toute personne physique ou morale passant commande sur le site soburo.com, ci-après désignée le CLIENT.

Les CGV définissent les conditions applicables à toute commande de produits ou services proposés sur le site, notamment les produits de mobilier de bureau, les configurations personnalisées, les demandes de devis, les projets d’aménagement, la livraison et, le cas échéant, le montage.

Le fait de passer commande sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le CLIENT.

Avant validation définitive de sa commande, le CLIENT est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter expressément. Toute commande validée et payée vaut acceptation des CGV applicables à la date de la commande.

En cas de modification des CGV, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une copie des CGV applicables au moment de la commande peut être adressée au CLIENT avec le récapitulatif de commande ou être consultable depuis son espace client.

Article 2 — Identification de la société

Le site soburo.com est édité par :

TERRANOVA — SOBURO
Société par actions simplifiée
Siège social : 28 ter route de la Nauve, 24100 Creysse, France
RCS Bergerac : 907 512 693
SIRET : 907 512 693 00025
TVA intracommunautaire : FR00907512693
Code APE : 4665Z

Service client :
Téléphone : 05 53 24 25 32
Email : contact@soburo.com
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés.

Les présentes CGV sont rédigées en français et sont régies par le droit français. En cas de traduction dans une langue étrangère, seule la version française fera foi en cas de difficulté d’interprétation.

Article 3 — Qualité du CLIENT : professionnel ou consommateur

3.1 Client professionnel

Est considéré comme CLIENT professionnel tout CLIENT qui passe commande pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, associative, administrative ou publique.

Lors de la création de son compte ou de la commande, le CLIENT professionnel peut être invité à renseigner notamment sa civilité, son prénom et son nom, son adresse email, son mot de passe, le nom de son entreprise ou organisme, son numéro SIRET ou tout autre identifiant professionnel, ainsi que ses adresses de facturation et de livraison.

Le CLIENT professionnel déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et reconnaît ne pas bénéficier, sauf dispositions légales impératives contraires, des dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs.

Le CLIENT professionnel ne bénéficie notamment pas du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs pour les commandes passées en ligne dans le cadre de son activité professionnelle.

3.2 Client particulier consommateur

Est considéré comme CLIENT consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Lorsque le CLIENT agit à titre personnel, en dehors de toute activité professionnelle, il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment en matière de droit de rétractation, de garanties légales et de médiation de la consommation.

3.3 Déclaration de qualité

Lors de la commande, le CLIENT déclare agir soit en qualité de professionnel, soit en qualité de particulier consommateur.

Déclaration professionnel : « Je déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de mon activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, associative, administrative ou publique, et reconnais ne pas bénéficier des dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs, notamment du droit de rétractation légal. »

Déclaration consommateur : le CLIENT déclare agir à titre personnel et bénéficie des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Cette déclaration constitue une présomption pouvant être renversée par la preuve contraire. En cas de doute sérieux sur la qualité réelle du CLIENT, TERRANOVA se réserve le droit de demander des justificatifs ou d’appliquer le régime juridique le plus protecteur lorsque la situation l’exige.

3.4 Cas particulier des petits professionnels hors établissement

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, certains professionnels peuvent bénéficier de règles protectrices lorsque le contrat est conclu hors établissement, que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale et que l’entreprise emploie cinq salariés ou moins.

Cette exception ne s’applique pas aux commandes passées directement en ligne sur soburo.com dans le cadre habituel de l’activité professionnelle du CLIENT.

Article 4 — Création de compte et exactitude des informations

Pour passer commande, le CLIENT peut être invité à créer un compte client ou à renseigner les informations nécessaires au traitement de sa commande.

Le CLIENT s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour.

En cas d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses, TERRANOVA se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte concerné, de demander des justificatifs complémentaires, de retarder le traitement de la commande ou d’annuler celle-ci.

Le CLIENT est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Toute utilisation de son compte est présumée effectuée par lui, sauf preuve contraire.

En cas de perte, vol, divulgation ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, le CLIENT doit en informer sans délai TERRANOVA à l’adresse suivante : contact@soburo.com.

Article 5 — Commandes

5.1 Procédure de commande en ligne

Le CLIENT passe commande sur le site soburo.com selon la procédure suivante : sélection des produits, ajout au panier, vérification du contenu du panier, renseignement ou confirmation des informations de facturation et de livraison, choix du mode de livraison lorsque plusieurs modes sont proposés, choix du mode de paiement, acceptation des présentes CGV, validation définitive de la commande et paiement.

Avant validation définitive, le CLIENT peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, corriger d’éventuelles erreurs et modifier son panier.

Le paiement constitue l’acte final permettant de valider la commande.

Après validation, le CLIENT reçoit un email récapitulatif de commande. La facture peut être adressée par email et/ou mise à disposition dans l’espace client.

5.2 Commandes sur devis et projets d’aménagement

Certaines commandes peuvent nécessiter un devis préalable, notamment les configurations particulières, les produits sur-mesure, les projets d’aménagement, les commandes multi-produits, les demandes spécifiques de livraison ou de montage, les commandes professionnelles importantes ou les projets nécessitant une étude personnalisée.

Dans ce cas, la vente n’est parfaite qu’après acceptation expresse du devis par le CLIENT, par signature manuscrite, signature électronique, validation écrite par email ou tout autre procédé permettant d’établir l’accord du CLIENT.

Le devis accepté précise notamment les produits concernés, les quantités, les options, les finitions, les prix, les éventuels frais de livraison, les modalités de montage, le cas échéant, les délais estimatifs, les conditions de paiement et la durée de validité du devis.

Une fois le devis accepté, TERRANOVA adresse au CLIENT une confirmation de commande.

Il appartient au CLIENT de vérifier avec attention l’exactitude de la confirmation de commande. Toute erreur doit être signalée dans un délai de 48 heures à compter de son envoi.

À défaut de remarque dans ce délai, la commande est considérée comme définitivement validée dans les termes de la confirmation.

Les plans, dessins, simulations, implantations ou visuels éventuellement transmis avant la commande ont une valeur indicative et explicative. Seuls le devis accepté, la confirmation de commande et les éventuelles annexes expressément validées par les parties font foi.

5.3 Modification ou annulation d’une commande

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée rapidement à TERRANOVA par email à contact@soburo.com.

Pour les produits standards non encore expédiés ou non encore commandés auprès d’un fournisseur, TERRANOVA peut accepter une modification ou une annulation, sous réserve de faisabilité.

Pour les produits fabriqués à la demande, personnalisés, configurés, approvisionnés spécialement pour le CLIENT ou intégrés dans un projet professionnel, toute annulation ou modification après validation de la commande peut être refusée ou donner lieu à la facturation des coûts déjà engagés.

Pour les CLIENTS professionnels, sauf accord écrit contraire de TERRANOVA, toute commande validée sur devis est ferme et définitive.

Article 6 — Prix

Les prix affichés sur soburo.com sont indiqués en euros hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC) selon les pages du site et le profil du CLIENT.

Le montant total de la commande est indiqué avant validation définitive.

Les prix peuvent inclure ou non les frais de livraison, de montage, d’éco-participation ou autres frais spécifiques, selon les produits et les modalités choisies.

L’éco-participation applicable aux produits d’ameublement est indiquée au CLIENT conformément à la réglementation applicable.

TERRANOVA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve d’erreur manifeste.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment un prix dérisoire ou incohérent au regard de la valeur réelle du produit, TERRANOVA se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes éventuellement versées.

Article 7 — Paiement

7.1 Moyens de paiement

Les moyens de paiement proposés sur soburo.com peuvent notamment être : carte bancaire, PayPal, PayPlug, virement bancaire, Fintecture, chèque, ou tout autre moyen de paiement indiqué sur le site au moment de la commande.

TERRANOVA se réserve le droit de modifier les moyens de paiement proposés.

7.2 Validation du paiement

La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement ou, pour les commandes sur devis, selon les conditions de paiement indiquées dans le devis.

En cas de paiement par virement ou chèque, la commande peut être traitée ou expédiée uniquement après réception effective des fonds.

TERRANOVA se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires pour valider une commande, notamment en cas de montant important, d’adresse différente, de suspicion de fraude ou d’anomalie.

À défaut de transmission des justificatifs demandés, TERRANOVA peut suspendre ou annuler la commande.

7.3 Retard de paiement des CLIENTS professionnels

Pour les CLIENTS professionnels bénéficiant d’un paiement différé ou d’un paiement sur facture, tout retard de paiement peut entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, des pénalités de retard calculées conformément à la réglementation applicable, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, la suspension des commandes en cours et le refus de toute nouvelle commande.

TERRANOVA se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire.

Article 8 — Produits

8.1 Caractéristiques des produits

Les produits proposés sur soburo.com respectent les normes et la législation françaises applicables.

TERRANOVA met à disposition du CLIENT les informations essentielles relatives aux produits, notamment : dimensions, matériaux, finitions, coloris, caractéristiques techniques, options, garantie, délais estimatifs et conditions de livraison ou de montage le cas échéant.

Le CLIENT est invité à lire attentivement les fiches produits avant toute commande.

8.2 Photographies et visuels

Les photographies, rendus, illustrations, schémas, plans et visuels présents sur le site ont pour objet de présenter les produits de manière aussi fidèle que possible.

Ils ne constituent toutefois pas un élément contractuel, notamment en raison des variations possibles d’affichage des couleurs selon les écrans, des rendus de matières ou des conditions de prise de vue.

8.3 Produits personnalisés ou configurés

Certains produits peuvent être personnalisés ou configurés par le CLIENT, notamment par le choix des dimensions, coloris, finitions, matières, options, accessoires, perçage, aménagements spécifiques ou toute intervention particulière demandée par le CLIENT.

La distinction entre configuration standard et personnalisation spécifique est précisée, lorsque cela est possible, sur la fiche produit, dans le panier, le devis ou la confirmation de commande.

Cette distinction est importante notamment pour l’application du droit de rétractation des CLIENTS consommateurs.

8.4 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, TERRANOVA en informe le CLIENT dans les meilleurs délais et peut proposer un délai supplémentaire, un produit de remplacement, un avoir ou un remboursement.

En cas de remboursement, celui-ci intervient dans les délais légaux applicables.

Article 9 — Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des produits intervient après paiement complet et effectif du prix par le CLIENT. Jusqu’au paiement intégral, les produits demeurent la propriété de TERRANOVA.

Pour les CLIENTS professionnels, cette clause constitue une clause de réserve de propriété. En cas de non-paiement total ou partiel, TERRANOVA peut revendiquer la restitution des produits impayés, sans préjudice de toute autre action.

Le transfert des risques intervient conformément aux règles légales applicables.

Pour les CLIENTS consommateurs, TERRANOVA assume les risques liés au transport jusqu’à la livraison effective du bien au CLIENT ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Pour les CLIENTS professionnels, sauf disposition contraire convenue par écrit, le transfert des risques peut intervenir à la remise des produits au transporteur ou selon les modalités prévues dans le devis ou la confirmation de commande.

Article 10 — Livraison

10.1 Zones de livraison

Les produits commandés sur soburo.com peuvent être livrés en France métropolitaine, hors Corse et DOM-TOM, ainsi qu’en Belgique, au Luxembourg et en Suisse, selon les produits, les transporteurs disponibles et les conditions indiquées lors de la commande.

Certaines zones peuvent donner lieu à des frais supplémentaires ou être exclues de certains services de livraison ou de montage.

10.2 Délais de livraison

Les délais de livraison varient selon : le produit commandé, sa disponibilité, sa fabrication éventuelle à la demande, son niveau de personnalisation, le fournisseur, le transporteur, la destination et les contraintes de livraison ou de montage.

Le délai estimatif est indiqué sur la fiche produit, le devis ou la confirmation de commande.

Certains produits fabriqués à la demande, configurés, personnalisés ou approvisionnés spécialement peuvent nécessiter un délai indicatif pouvant atteindre 6 semaines ou plus.

Le délai de livraison court à compter de la validation définitive de la commande et de la réception complète du paiement ou de l’acompte prévu.

Pour les commandes passées à compter du jeudi, le délai peut être décompté à partir de la semaine suivante.

Toute modification du délai ou de la date prévisionnelle de livraison est communiquée au CLIENT dans les meilleurs délais par email ou téléphone.

10.3 Adresse de livraison

Le CLIENT est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée lors de la commande.

En cas d’erreur, d’adresse incomplète ou d’impossibilité de livraison imputable au CLIENT, TERRANOVA ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’absence de livraison.

Les frais supplémentaires liés à une nouvelle présentation, un retour transporteur, une modification d’adresse ou une livraison impossible peuvent être facturés au CLIENT.

10.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au CLIENT avant validation de la commande ou dans le devis.

Les livraisons en Belgique, au Luxembourg, en Suisse ou dans certaines zones spécifiques peuvent faire l’objet d’une majoration.

10.5 Taxe île, altitude ou accès difficile

Selon la commune de livraison, une taxe supplémentaire ou des frais spécifiques peuvent s’appliquer, notamment en cas d’île, zone de montagne, altitude, accès difficile, rue étroite, restriction de circulation, livraison en étage, absence d’ascenseur ou nécessité de moyen de manutention spécifique.

Le CLIENT est informé de ces frais lorsque ceux-ci sont identifiés avant validation de la commande. Si une contrainte non signalée par le CLIENT est découverte ultérieurement, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

10.6 Prise de rendez-vous et réception

Le transporteur peut contacter le CLIENT afin de convenir d’une date ou d’un créneau de livraison.

Le CLIENT s’engage à être présent ou représenté lors de la livraison.

À réception, le CLIENT doit vérifier l’état apparent des colis, emballages et produits.

En cas de colis abîmé, ouvert, écrasé, mouillé, manquant ou présentant une anomalie visible, le CLIENT doit formuler des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison du transporteur.

Les réserves générales du type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.

Le CLIENT doit également adresser à TERRANOVA, dans un délai de 48 heures, une réclamation accompagnée de photographies du colis et/ou du produit, à l’adresse contact@soburo.com.

À défaut de réserves précises et de notification dans les délais, la réclamation pourra être refusée, sauf dispositions légales impératives contraires applicables au CLIENT consommateur.

10.7 Absence de livraison

En cas d’absence de livraison à la date annoncée, le CLIENT doit contacter TERRANOVA par email ou téléphone. TERRANOVA procède alors aux vérifications nécessaires auprès du transporteur.

Le CLIENT dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de livraison annoncée pour signaler une absence de livraison.

Pour les CLIENTS consommateurs, lorsque le bien n’a pas été livré à la date convenue ou, à défaut, dans un délai raisonnable, le CLIENT peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat selon les modalités légales applicables.

TERRANOVA rembourse alors les sommes dues dans les délais prévus par la loi.

10.8 Frais de stockage ou report de livraison

Lorsque le CLIENT demande le report d’une livraison ou ne permet pas la livraison à la date prévue, TERRANOVA peut facturer les frais supplémentaires occasionnés, notamment frais de stockage, frais de nouvelle présentation, frais de retour transporteur, frais de manutention et frais de reprogrammation.

Cette clause s’applique particulièrement aux CLIENTS professionnels et aux commandes volumineuses ou sur devis.

Article 11 — Montage

Le montage des produits, lorsqu’il est proposé, est réalisé selon les modalités précisées sur la fiche produit, dans le panier, le devis ou la confirmation de commande.

Le CLIENT doit s’assurer que les lieux sont accessibles et prêts à recevoir les produits : accès dégagés, ascenseur disponible si nécessaire, dimensions d’accès compatibles, local disponible, autorisations d’accès obtenues, stationnement possible et présence d’une personne habilitée à réceptionner.

En cas d’impossibilité de montage due à une contrainte non signalée ou imputable au CLIENT, les frais engagés peuvent rester dus et une nouvelle intervention peut être facturée.

Lorsque le CLIENT choisit de monter lui-même les produits ou de faire intervenir un tiers non mandaté par TERRANOVA, TERRANOVA ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un montage, démontage ou déplacement non conforme aux notices ou règles de l’art.

Article 12 — Droit de rétractation des CLIENTS consommateurs

12.1 Champ d’application

Le présent article s’applique uniquement au CLIENT particulier agissant en qualité de consommateur.

Le CLIENT professionnel, agissant pour les besoins de son activité, ne bénéficie pas du droit légal de rétractation pour les commandes passées dans le cadre de son activité professionnelle.

12.2 Délai de rétractation

Le CLIENT consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit, ou du dernier produit en cas de livraison échelonnée, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

12.3 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme des biens personnalisés excluant le droit de rétractation : produits fabriqués selon des dimensions spécifiques hors catalogue, perçage sur mesure, adaptation technique demandée expressément par le CLIENT, modification structurelle d’un produit, fabrication spéciale non proposée comme option standard, commande spécifique approvisionnée ou fabriquée exclusivement pour le CLIENT.

À l’inverse, le simple choix d’une finition, d’un coloris ou d’une dimension proposée en standard sur la fiche produit ou dans le configurateur ne constitue pas nécessairement une personnalisation excluant le droit de rétractation.

Lorsque cela est possible, la fiche produit, le panier, le devis ou la confirmation de commande précise si la configuration choisie relève d’une personnalisation excluant le droit de rétractation.

12.4 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT consommateur doit notifier sa décision à TERRANOVA avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

La demande peut être adressée :

• par email à : contact@soburo.com ;
• par courrier à : TERRANOVA — SOBURO, 28 ter route de la Nauve, 24100 Creysse, France ;
• via le formulaire de contact du site soburo.com.

Le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de TERRANOVA — SOBURO
28 ter route de la Nauve
24100 Creysse
France
Email : contact@soburo.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commande numéro : ........................................
• Commandée le : ........................................
• Reçue le : ........................................
• Nom du CLIENT : ........................................
• Adresse du CLIENT : ........................................
• Email du CLIENT : ........................................

Date : ........................................

Signature du CLIENT, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

........................................

12.5 Retour des produits

Le CLIENT consommateur doit renvoyer ou restituer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de retour sont à la charge du CLIENT, sauf accord contraire de TERRANOVA ou disposition légale impérative contraire.

Compte tenu de la nature volumineuse de certains produits, les frais de retour peuvent être élevés. Le CLIENT est invité à contacter le service client afin d’obtenir une estimation ou une organisation adaptée du retour.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible, ou dans un emballage adapté permettant leur transport dans de bonnes conditions.

L’absence d’emballage d’origine ne prive pas automatiquement le CLIENT consommateur de son droit de rétractation. Toutefois, si l’emballage insuffisant entraîne une détérioration du produit ou empêche sa recommercialisation dans des conditions normales, TERRANOVA pourra appliquer une déduction correspondant à la perte de valeur constatée.

Le produit retourné voyage sous la responsabilité du CLIENT jusqu’à sa réception effective par TERRANOVA. Il est recommandé d’utiliser un mode de transport avec suivi et assurance adaptée.

12.6 État du produit retourné

Le CLIENT consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il aurait pu le faire en magasin ou showroom.

Le simple fait qu’un produit ait été monté avec précaution ne justifie pas, à lui seul, un refus de remboursement.

Toutefois, le CLIENT est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Peuvent notamment donner lieu à une déduction : traces d’usage, rayures, chocs, salissures, pièces manquantes, notice manquante, détérioration du produit, emballage inadapté ayant entraîné une dégradation, montage ou démontage ayant abîmé le produit.

TERRANOVA réalise un état des lieux du produit à réception du retour. En cas de déduction, les éléments constatés peuvent être communiqués au CLIENT.

12.7 Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, TERRANOVA rembourse au CLIENT consommateur les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux standard, dans les délais légaux.

TERRANOVA peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

TERRANOVA n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix par le CLIENT d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du CLIENT pour un autre moyen.

Article 13 — Garanties

13.1 Garantie commerciale

La garantie commerciale éventuellement applicable à chaque produit est précisée sur la fiche produit ou dans la documentation remise au CLIENT.

Elle peut varier selon les gammes, les fabricants, les produits et les conditions d’utilisation.

La garantie commerciale couvre les défauts de matière première ou de fabrication dans les conditions indiquées sur la fiche produit.

Elle ne couvre pas notamment l’usure normale, les dommages liés à une mauvaise utilisation, les dommages liés à un montage non conforme, les dommages liés à un démontage ou déplacement inadapté, les chocs, rayures ou détériorations accidentelles, l’utilisation non conforme à la destination du produit, l’absence d’entretien ou l’usage intensif non prévu par le fabricant.

13.2 Garantie légale de conformité

Pour les CLIENTS consommateurs, TERRANOVA est tenue de livrer un bien conforme au contrat.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le produit est notamment conforme lorsqu’il correspond à la description donnée sur le site, présente les qualités annoncées et est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

En cas de défaut de conformité établi, le CLIENT consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sauf coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement est impossible, le CLIENT peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

13.3 Garantie légale des vices cachés

Le CLIENT bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique si le défaut est caché, existait au moment de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue très fortement l’usage.

Si le vice caché est établi, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Article 14 — Éco-participation et reprise de l’ancien mobilier

14.1 Éco-participation

TERRANOVA adhère à l’éco-organisme compétent pour la filière des déchets d’ameublement professionnels, notamment Valdelia lorsque celui-ci est applicable.

Une éco-contribution peut s’ajouter au prix des produits. Son montant varie selon le type de mobilier et est indiqué au CLIENT sur les fiches produits, le panier, le devis ou la facture.

Cette éco-contribution est reversée à l’éco-organisme compétent.

Article 15 — Responsabilité

TERRANOVA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

La responsabilité de TERRANOVA ne saurait toutefois être engagée en cas de faute du CLIENT, mauvaise utilisation du produit, non-respect des notices de montage ou d’utilisation, intervention d’un tiers non mandaté par TERRANOVA, force majeure, informations inexactes transmises par le CLIENT, contraintes d’accès non signalées, utilisation professionnelle intensive non adaptée au produit choisi ou choix d’un produit inadapté aux besoins du CLIENT malgré les informations disponibles.

Pour les CLIENTS professionnels, la responsabilité de TERRANOVA est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé de TERRANOVA.

TERRANOVA ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de chance, immobilisations, retards d’activité ou préjudices commerciaux indirects subis par un CLIENT professionnel.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure ou événements assimilés, selon les circonstances : grève, incendie, inondation, catastrophe naturelle, crise sanitaire, guerre, émeute, embargo, pénurie de matières premières, blocage des transports, défaillance fournisseur, rupture d’approvisionnement, incident informatique majeur, décision administrative ou impossibilité logistique indépendante de la volonté de TERRANOVA.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

Si l’événement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de déterminer les suites à donner à la commande.

Article 17 — Données personnelles

TERRANOVA collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion du site soburo.com, des comptes clients, des commandes, des devis, de la livraison, du service client, du suivi commercial et du respect de ses obligations légales.

Les données susceptibles d’être collectées sont notamment : nom, prénom, société, SIRET, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison, historique de commandes, informations de paiement strictement nécessaires, échanges avec le service client et informations relatives aux projets ou demandes de devis.

Les finalités principales sont : création et gestion du compte client, traitement des commandes, établissement des devis, facturation, paiement, livraison, montage, service après-vente, gestion des garanties, gestion des demandes de contact, prospection commerciale lorsque celle-ci est autorisée et respect des obligations comptables, fiscales et légales.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées légales de conservation applicables, notamment en matière comptable, fiscale et commerciale.

Le CLIENT dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité et de retrait du consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Les demandes peuvent être adressées à : contact@soburo.com.

Le CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Il est recommandé de prévoir une politique de confidentialité distincte et complète sur le site, détaillant les traitements, bases légales, destinataires, durées de conservation, cookies et droits des personnes.

Article 18 — Cookies et traceurs

Le site soburo.com peut utiliser des cookies et autres traceurs destinés notamment au fonctionnement technique du site, à la mesure d’audience, à l’amélioration de l’expérience utilisateur, à la personnalisation, à la publicité et au suivi des conversions.

Les cookies non strictement nécessaires sont soumis au consentement du CLIENT lorsque la réglementation l’exige.

Le CLIENT peut gérer ses préférences via le bandeau ou le module de gestion des cookies disponible sur le site.

Une politique cookies distincte peut préciser les catégories de cookies utilisés, leurs finalités, leur durée de conservation et les moyens d’opposition.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Le site soburo.com, sa structure, ses textes, photographies, visuels, logos, éléments graphiques, fiches produits, contenus, bases de données et tout autre élément composant le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction, diffusion ou exploitation totale ou partielle du site ou de ses éléments, sans autorisation écrite préalable de TERRANOVA, est interdite.

Toute utilisation non autorisée peut constituer une contrefaçon et engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 20 — Avis, contenus et contributions clients

Lorsque le CLIENT publie un avis, une note, une photographie, un commentaire ou tout autre contenu sur le site ou en lien avec SOBURO, il garantit que ce contenu est sincère, licite et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

TERRANOVA se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu injurieux, diffamatoire, trompeur, frauduleux, contraire à la loi, sans lien avec le produit ou le service, portant atteinte à un tiers ou contenant des données personnelles non nécessaires.

Le CLIENT autorise TERRANOVA à utiliser les avis et contenus publiés pour les besoins de présentation, d’amélioration et de promotion de ses produits et services, dans le respect de la réglementation applicable.

Article 21 — Litiges et règlement amiable

En cas de difficulté relative à une commande, le CLIENT est invité à contacter en priorité le service client de TERRANOVA :

Email : contact@soburo.com
Téléphone : 05 53 24 25 32
Adresse : TERRANOVA — SOBURO, 28 ter route de la Nauve, 24100 Creysse, France

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

21.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à TERRANOVA, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client de TERRANOVA et sous réserve que cette réclamation n’ait pas permis de résoudre le différend.

Le médiateur de la consommation désigné par TERRANOVA est :

AME Conso
197 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris
France
Site internet : https://www.mediationconso-ame.com/

Le CLIENT consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée à TERRANOVA.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une démarche préalable écrite du CLIENT auprès de TERRANOVA.

21.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Pour les CLIENTS professionnels, sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du contrat pourra être soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de TERRANOVA.

Pour les CLIENTS consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

Article 22 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, illégales ou inapplicables, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

La clause concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une clause valable produisant un effet économique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Article 23 — Preuve et archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de TERRANOVA dans des conditions raisonnables de sécurité, peuvent constituer un commencement de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les emails, confirmations de commande, devis acceptés, factures et historiques de commande peuvent être utilisés comme éléments de preuve.

Article 24 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande, un devis, une livraison, un retour ou une réclamation, le CLIENT peut contacter TERRANOVA :

SOBURO — TERRANOVA
28 ter route de la Nauve
24100 Creysse
France

Téléphone : 05 53 24 25 32
Email : contact@soburo.com

SOBURO — TERRANOVA

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